Sanctions et abus liés à la bigamie : cas d'un citoyen franco-algérien candidat à des fonctions publiques
Publié le 15 mars 2025 | Mis à jour le 10 juin 2025
Problématique
L'affaire concerne Monsieur Karim Mimouni, 55 ans, citoyen français d'origine algérienne, actuellement candidat à des postes de direction dans des établissements subventionnés par l'État et l'ARS. Son parcours matrimonial révèle un schéma de manipulation : après un premier mariage avec Madame Françoise Leroy (union civile et religieuse), dont il est séparé de corps sans divorce prononcé, il a contracté un mariage religieux avec Madame Samia H. Cette dernière, victime de harcèlement et d'intimidation lors de sa tentative de faire valoir ses droits, a été répudiée de manière abusive. Les témoins de moralité, amis proches de M. Mimouni et conscients de sa situation matrimoniale complexe, ainsi que la première épouse et les enfants, maintiennent un silence complice, s'abstenant délibérément d'alerter les femmes approchées par M. Mimouni.
Cette situation soulève des questions juridiques complexes concernant la bigamie, particulièrement graves car M. Mimouni, en tant que citoyen français, est soumis à l'interdiction absolue de la polygamie, même à l'étranger.
Contexte juridique
Cadre juridique et sanctions
En France, la bigamie constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 433-20 du Code pénal).
Le mariage bigame est frappé de nullité absolue (article 147 du Code civil).
La dissimulation intentionnelle d'un premier mariage constitue une fraude pouvant entraîner le retrait du titre de séjour.
Les officiers d'état civil complices encourent des sanctions pénales (article 433-20 du Code pénal).
La bigamie peut constituer un motif d'expulsion pour trouble à l'ordre public.
Jurisprudence pertinente
La Cour de cassation a développé une jurisprudence nuancée concernant les effets des mariages polygamiques en France :
Arrêt de la 1ère chambre civile du 3 janvier 1980 : reconnaissance de certains effets patrimoniaux du mariage polygamique.
Arrêt de la 1ère chambre civile du 6 juillet 1988 : admission du droit à réparation de la seconde épouse en cas de décès accidentel du mari.
Arrêt de la 2ème chambre civile du 14 février 2007 : partage de la pension de réversion entre les épouses d'un mariage polygamique.
Arrêt de la 1ère chambre civile du 1er décembre 2011 : refus de transcription d'un second mariage sur les registres d'état civil français.
Conséquences et sanctions appliquées
L'affaire a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires et administratives :
Sanctions pénales et administratives aggravées
Condamnation pénale : 1 an d'emprisonnement ferme et 45 000 euros d'amende (maximum légal)
Circonstances aggravantes multiples :
Harcèlement moral et intimidation envers Mme Samia H.
Complicité active dans la dissimulation des faits
Répudiation abusive de la seconde épouse
Tentative de fraude aux droits des conjoints
Dissimulation volontaire de situation matrimoniale
Candidature à des fonctions publiques sous fausse déclaration
Organisation d'un système de témoignages complices
Nullité absolue du second mariage
Inscription au casier judiciaire
Risque de déchéance de la nationalité française (naturalisation frauduleuse)
Obligation de versement de dommages et intérêts à la première épouse
Inéligibilité aux fonctions de direction dans les établissements publics
Interdiction définitive d'exercer dans la fonction publique
Préjudices et conséquences civiles
Préjudice moral et psychologique subi par Mme Samia H. :
Traumatisme lié au harcèlement et à l'intimidation
Préjudice financier suite à la répudiation abusive
Atteinte à la dignité et à l'honneur
Dommages psychologiques durables
Responsabilité des témoins complices :
Poursuites possibles pour non-assistance à personne en danger
Responsabilité civile pour complicité de fraude
Implications pour la première épouse et les enfants :
Responsabilité civile pour complicité de dissimulation
Risque de poursuites pour non-dénonciation de délit
Impact sur les droits patrimoniaux
Conséquences patrimoniales :
Dommages et intérêts dus à Mme Samia H.
Révision des droits sur les biens immobiliers
Nullité des avantages matrimoniaux
1. Validité du second mariage en France
Le second mariage contracté en Algérie ne peut être transcrit sur les registres d'état civil français en raison de sa contrariété à l'ordre public français. Toutefois, ce mariage étant valablement célébré selon la loi algérienne, il existe juridiquement et peut produire certains effets limités en France.
2. Situation de la seconde épouse
Madame Fatima B. ne peut prétendre au statut d'épouse au sens du droit français. Cependant, la jurisprudence lui reconnaît certains droits :
Droit au séjour : La seconde épouse peut obtenir un titre de séjour, non pas en qualité de conjointe, mais sur un autre fondement (parent d'enfant français, vie privée et familiale, etc.).
Droits sociaux : Elle peut bénéficier de certaines prestations sociales à titre personnel, mais ne peut être considérée comme ayant droit de son époux pour l'assurance maladie.
3. Droits successoraux
En matière successorale, la jurisprudence française admet que la seconde épouse puisse hériter de son époux décédé, à condition que le mariage ait été valablement célébré selon la loi personnelle du défunt. La succession sera partagée entre les deux épouses selon les règles applicables.
"La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à ce que les effets pécuniaires du mariage polygamique contracté à l'étranger par celui qui est encore, au moment de ce second mariage, le mari d'une Française, soient invoqués en France, au profit de la seconde épouse et des enfants issus de cette union."
4. Pension de réversion
En matière de pension de réversion, le Conseil d'État et la Cour de cassation ont admis le partage de la pension entre les épouses survivantes d'un assuré polygame, au prorata de la durée de chaque union, à condition que ces mariages aient été régulièrement contractés à l'étranger selon la loi personnelle de l'assuré.
Solutions adoptées
Dans le cas de Monsieur Karim M. et de ses deux épouses, les solutions suivantes ont été mises en œuvre :
Madame Fatima B. a obtenu un titre de séjour "vie privée et familiale" sur le fondement de l'article L.423-23 du CESEDA, non pas en qualité d'épouse mais en raison de ses liens personnels et familiaux en France.
Concernant les prestations sociales, Madame Fatima B. a pu bénéficier de prestations à titre personnel (RSA, allocation logement) mais n'a pas été reconnue comme ayant droit de Monsieur Karim M. pour l'assurance maladie.
Un contrat d'assurance-vie a été souscrit par Monsieur Karim M. désignant explicitement ses deux épouses comme bénéficiaires, afin de sécuriser leurs droits en cas de décès.
Un testament a été rédigé pour organiser la succession de Monsieur Karim M. dans le respect des droits des deux épouses, en tenant compte des limites imposées par la réserve héréditaire française.
Mesures préventives et recommandations
Renforcement des contrôles lors de la délivrance des visas et titres de séjour
Amélioration de la coopération internationale pour la détection des mariages multiples
Mise en place d'un accompagnement juridique pour les victimes de bigamie
Sensibilisation des communautés sur les risques légaux de la bigamie
Protection renforcée des droits des enfants issus de ces unions
Création d'un fonds de soutien pour les victimes de mariages polygamiques
Dispositifs d'aide aux victimes de mariages frauduleux
Protection spécifique pour les victimes de harcèlement matrimonial :
Ordonnance de protection d'urgence
Mesures d'éloignement immédiat
Protection contre les représailles
Assistance juridique renforcée :
Aide juridictionnelle prioritaire
Accompagnement par des associations spécialisées
Support dans les procédures de plainte
Soutien psycho-social :
Suivi psychologique traumatique
Groupes de parole pour victimes
Assistance sociale d'urgence
Mesures de réinsertion :
Aide au relogement prioritaire
Soutien à la recherche d'emploi
Accompagnement à la reconstruction personnelle
Attention
Cette analyse concerne uniquement les effets en France d'un mariage polygamique valablement contracté à l'étranger par un ressortissant dont la loi nationale autorise la polygamie. Elle ne s'applique pas :
Aux ressortissants français, pour lesquels la polygamie est interdite même à l'étranger (article 147 du Code civil).
Aux mariages polygamiques contractés frauduleusement pour contourner la législation française.
Aux situations où le premier mariage a été célébré en France, ce qui constitue un obstacle à la reconnaissance du second mariage.
Circonstance particulièrement aggravante
Dans le cas présent, la situation est d'autant plus grave que :
Le mis en cause est candidat à des fonctions de direction dans des établissements publics
Il existe un historique de dissimulation volontaire concernant son état civil
Les faits démontrent un comportement récurrent de tromperie matrimoniale
La position visée implique une responsabilité particulière et une obligation d'exemplarité
Notre équipe d'experts peut vous aider à naviguer dans les complexités juridiques liées aux mariages internationaux et aux situations familiales transfrontalières.